LINKY GAZPAR BIG DATA

Voici l’avis sur mon coffret de compteur électrique extérieur (à la limite de ma propriété) qui est donc accessible en tout temps à Enedis) :

Il s’agit d’une plaque métallique gravée, fonds rouge avec lettrage blanc, de 15 cm x 4 cm, collée et fixée avec des rivets sur le coffret, bien visible. Et surtout, fixée de façon permanente, puisque les installateurs n’hésitent pas à arracher tous les avis et papiers amovibles ou simplement collés.

REFUS LÉGAL DU LINKY :



Le refus se fonde avant tout sur l’absence totale d’obligation légale en vertu de la Loi sur la transition énergétique ou le Code de l’énergie (invoqués par Enedis pour justifier le déploiement généralisé du Linky)

L’article L 341-4 du Code de l’énergie, stipule « Dans le cadre de l’article L. 337-3-1, ils garantissent aux fournisseurs la possibilité d’accéder aux données de comptage de consommation, en aval du compteur et en temps réel, sous réserve de l’accord du consommateur. »

Enedis doit donc obtenir l’accordde l’abonné pour lui installer un compteur Linkylui permettant d’avoir accès à ses données de consommation.

Si l’abonné refuse, Enedis n’a pas l’autorité de le poser de force.


Le contrat d’abonnement ou « Conditions Générales de Vente d’électricité » (CGV) entre l’abonné et le fournisseur d’électricité et Enedis prévoit que l’abonné doit assurer à Enedis l’accès au compteur d’électricité dans deux cas :

 

Clause 5-2 : lorsque les éléments de ses installations électriques sont défectueux, de procéder à leur réparation ou à leur remplacement.

Clause 6-5 : pour le relevé des consommations au moins une fois par an. Les modalités d’accès au compteur par Enedis, pour les deux motifs ci-haut, sont fixées par la Clause 6-3 sous deux conditions :

Clause 6-3

a) « sur justification de l’identité de son technicien »

b) « lorsque le client en est informé au préalable »

 

Dans le cas d’un remplacement , c’est par un dispositif de comptage identique car : Rien dans ces libellés, n’impose à l’abonné d’accepter un Linky !

POSE FORCÉE  =  INFRACTION :



Enedis ne respecte en rien ces dispositions précédentes ! lorsqu’elle entend passer en force. Dans un tel cas, l’avis légal permanent sur le coffret met en garde l’installateur de sa responsabilité civile et pénale s’il procède malgré votre refus.

Le Code pénal protège votre propriété privée (domicile et terrain jusqu’à sa limite, clôturée ou non) :



L’ article 226-4 du Code pénal stipule : « L’introduction dans le domicile d’autrui à l’aide de manoeuvres, menaces, voies de fait ou contrainte, hors les cas où la loi le permet, est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. »

 

L’article 432-8 du Code pénal stipule:

« Le fait, par une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public, agissant dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions ou de sa mission, de s’introduire ou de tenter de s’introduire dans le domicile d’autrui contre le gré de celui-cihors les cas prévus par la loi est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende. »

Le Code civil, reprenant le même principe énoncé dans la Constitution, protège votre propriété privée et sécurité:

 » La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu’on n’en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements.  »

En France, encore sous l’État de droit, un mandat judiciaire (document signé par un juge) est requis pour forcer l’entrée de votre propriété privée sans votre consentement et un simple ordre de travail ou de mission d’Ennemis ne répond absolument pas à cette exigence légale fondamentale.

Même si l’installateur est accompagné d’un gendarme. Le gendarme n’est là, si c’est le cas, que pour assurer l’absence de trouble public, et non pour vous obliger à céder l’accès à votre propriété contre votre gré.


Cette plaque peut être en métal ou en plastique , ce qui importe, c’est qu’elle soit permanente.

Capture d’écran 2018-12-16 à 15.04.58

 

Le collectif anti-Linky de Noisy-le-Sec

Monsieur le Maire,

Mesdames et Messieurs les Conseillers,

Nous vous avons déjà informé des raisons qui plaident en faveur d’un arrêt du programme Linky, néfaste pour la santé, désastreux pour les libertés publiques et le budget des usagers.

Vous savez désormais que plusieurs pays d’Europe ont renoncé à installer ces capteurs dans tous les foyers, à savoir l’Allemagne, la Belgique, la Lettonie, la Slovaquie, la Lituanie, le Portugal, la République tchèque et la Slovaquie. Cette semaine, nous vous livrons des informations recueillies de différentes sources sur l’opposition aux compteurs communicants qui se manifeste un peu partout dans le monde occidental.

La Wallonie a d’abord décidé une pose généralisée, pour ensuite en repousser la date butoir de 2022 à 2034 ; puis elle a suivi l’exemple de l’Allemagne en décidant de réserver les compteurs aux seuls gros consommateurs :

https://www.lecho.be/economie-politique/belgique/wallonie/les-compteurs-intelligents-arriveront-en-wallonie-fin-2034/9970517.html

http://www.lavenir.net/cnt/dmf20180427_01162232

https://www.rtbf.be/info/belgique/detail_les-compteurs-intelligents-ne-seront-deployes-que-chez-les-plus-gros-consommateurs?id=9903544

Apparemment, ce serait un voyage en Suède du ministre wallon de l’énergie qui l’aurait convaincue de renoncer à cet énorme gaspillage.

Aux Pays-Bas, l’installation se fait sur la base du volontariat.

La Grande-Bretagne – où ces compteurs n’avaient pas un caractère obligatoire – semble avoir stoppé la pose (https://plataforma.quieroauditoriaenergetica.org/blog/14-categoria-blog-1/167-contadores-reino-unido), tandis que, paradoxalement, EDF est obligée de payer des pénalités pour son incapacité à respecter les délais sur lesquels elle s’était engagée (https://investir.lesechos.fr/actions/actualites/royaume-uni-edf-devra-payer-350-000-livres-pour-des-retards-de-pose-de-compteurs-1772360.php).

En Espagne, la résistance prend de l’ampleur.

En Autriche, «lobjectif était d’équiper 80 % des foyers du pays fin 2017. En réalité, seuls 8,5 % d’entre eux ont échangé leurs compteurs, et pas un seul à Vienne.»

« Annoncée en grande pompe par le gouvernement autrichien, la campagne de remplacement des compteurs s’est embourbée dans des questions juridiques et techniques, notamment sur la sécurité des données ». Ne dirait-on pas que l’on décrit là la situation qui est en train de se créer en France ?

« Les droits des consommateurs ont été renforcés : il est désormais possible de refuser la transmission automatique des données. La fonction « intelligente »des compteurs est donc désactivée, le relevé se fait une fois par an, comme avant. Une autre revendication a été prise en compte : la possibilité de désactiver la fonction de coupure du courant à distance, considérée par certains experts en sécurité informatique comme une « porte d’entrée pour les hackers« . »

 https://reporterre.net/En-Allemagne-et-en-Autriche-le-Linky-est-severement-bride

Mais le plus intéressant, c’est que d’autres pays qui avaient adopté des compteurs similaires ont commencé à les désinstaller. C’est le cas notamment de deux provinces canadiennes, le Québec (http://www.lapresse.ca/actualites/national/201409/24/01-4803171-compteurs-intelligents-des-frais-moindres-pour-le-droit-de-retrait.php)et le Saskatchewan, lequel a ordonné à SaskPower de reprendre tous ses compteurs intelligents(https://ici.radio-canada.ca/nouvelle/678279/remplacement-compteurs-intelligents-saskpower).

Mais c’est aussi le cas aux Etats-Unis, et notamment en Californie, où la grogne montante, l’organisation des consommateurs et le constat des effets nuisibles sur la santé ont poussé les autorités à revenir sur leurs projets(https://quebec.huffingtonpost.ca/andre-fauteux/compteurs-intelligents-nocivite-californie_b_6925440.html,  http://reinformation.tv/compteurs-intelligents-linky-americains-mefiance-etats-unis-dolhein-62070-2/,  https://maisonsaine.ca/sante-et-securite/electrosmog/la-californie-savait-les-compteurs-intelligents-nocifs.html,  http://robindestoits-midipy.org/la-californie-autorise-le-refus-des-compteurs-intelligents-la-grande-b/).

L’Italie, elle, reste un des meilleurs promoteurs des compteurs communicants en Europe : à peine la pose achevée, une nouvelle génération commence à y être installée, sous prétexte de fournir de nouveaux services. Naturellement, la directive européenne 2006/32/CE sur l’énergie est toujours invoquée pour justifier ce gaspillage d’argent public. Or, un gouvernement fortement « eurosceptique » vient d’entrer en fonctions. Ne pensez-vous pas que ces agissements ont contribué à convaincre nombre d’Italiens qu’il valait mieux s’occuper soi-même de ses propres affaires que de suivre les directives de Bruxelles ?

On dirait que partout dans le monde les compteurs communicants ont bien du mal à s’imposer. Ils font de fait l’objet d’une bataille à l’échelle internationale où se jouent, au fond, des choix de société.

Que comptez-vous faire, Monsieur le Maire, Mesdames et Messieurs les Conseillers, pour protéger vos administrés de la pose forcée du Linky, qui, vous le voyez, devient de plus en plus absurde ?

Avec l’expression de nos salutations respectueuses.

Le collectif anti-Linky de Noisy-le-Sec

De : Noisy le Sec ANTI LINKY<noisylesec.anti.linky@gmail.com>
Date : 25 juin 2018 à 09:08
Objet : Des objets qu’il faut maintenant déposer

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Une Iséroise électrosensible obtient en justice le retrait de son compteur d’eau « intelligent »

Le tribunal de grande instance de Grenoble a ordonné mi-novembre en référé le retrait du compteur d’eau à radiofréquences du domicile d’une Iséroise électrosensible, a-t-on appris vendredi auprès de son avocat Me Jean-Pierre Joseph et de l’association Next-Up.

Dans ce jugement présenté comme « une première » par Me Joseph et dont l’AFP a obtenu copie, le tribunal réclame que soient enlevés « le compteur d’eau installé dans l’appartement de Mme C. et celui installé éventuellement dans la chaufferie et de les remplacer par des compteurs avec relevé annuel ».

Ces compteurs d’eau dits « intelligents » permettent de connaître à distance et en direct la consommation de chaque abonné, permettant ainsi l’abandon du relevé par des agents.

« Ma cliente a été diagnostiquée électro hyper-sensible et ses symptômes se sont aggravés après l’installation en 2012 de ce compteur dans son appartement », a déclaré à l’AFP son conseil.

« Elle avait pris l’habitude de se réfugier dans la cave mais un compteur similaire a été installé dans la chaufferie de l’immeuble, la contraignant d’aller dormir dans sa voiture en pleine campagne », a-t-il poursuivi.

Le tribunal précise dans sa décision que ne devront pas être installés des compteurs électrique Linky et de gaz Gazpar, qui reposent sur le même principe que le compteur d’eau incriminé, dans le logement de la plaignante. Il exclut aussi les compteurs recourant à la technologie CPL (courants porteurs en ligne) au motif que ces derniers dégagent des champs électriques et électromagnétiques .

« Il convient de souligner que l’enlèvement des compteurs d’eau dégageant des ondes électromagnétiques ne résoudra que très partiellement les problèmes de santé de Mme C., (..) la plupart des pollutions hautes fréquences étant en partie dues aux diverses connections wifi des appartements de l’immeuble », souligne le juge.

Me Joseph a précisé que pour se protéger notamment des ondes wifi, sa cliente a demandé que soient réalisés des travaux d’isolation de son appartement, dont une partie a été prise en charge par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées de l’Isère.

Le coordinateur de l’association environnementale Next-Up, Serge Sargentini, a salué dans cette décision judiciaire « une avancée majeure pour la santé publique ».

« Le tribunal a retenu non pas le risque mais l’atteinte à la santé et a aussi étendu explicitement sa décision à tous les compteurs avec émetteurs par radio-fréquences, système de comptage connecté Linky inclus », a-t-il ajouté dans un communiqué.

En 2015, le tribunal du contentieux de l’incapacité de Toulouse avait reconnu l’existence d’un handicap grave dû à l’hypersensibilité aux ondes électromagnétiques d’une Ariégeoise, qui avait ainsi obtenu le droit à une allocation pour adulte handicapé.

AFP / Source http://www.leparisien.fr/lyon- 09 décembre 2016, 11h31|